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DEMANDE D'ACTES D’ÉTAT CIVIL

Où s'adresser ? :
Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon la nature de l’acte souhaité. Pour les actes de décès, des extraits peuvent également être délivrés à la mairie du domicile du défunt.

Pièce(s) à fournir :
Carte d’identité

Remarque(s) :
Possibilité de demande par courrier en indiquant les : Nom-prénom – date de naissance et filiation de l’intéressé(e)

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Concerne les nouveaux arrivants ou les personnes atteignant 18 ans.

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile

Pièce(s) à fournir :
• carte d’identité ou passeport en cours de validité
• 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (à votre nom)
(avis d'imposition, taxe d'habitation ou foncière, EDF, eau, téléphone fixe)

Le cas échéant :
• attestation d’hébergement et carte d'identité de l'hébergeant
• procuration écrite de la personne sollicitant son inscription

Les ressortissants européens peuvent se faire inscrire sous certaines conditions
(renseignements auprès du service)

Remarque(s) :
Avant le 31 décembre de chaque année

CARTE D’IDENTITÉ

DEPOT ET RETRAIT DU DOSSIER SUR RENDEZ-VOUS
Délai : 6 à 8 semaines / Validité : 10 ans pour les enfants, 15 ans pour les adultes / Présence du demandeur obligatoire.

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile

Pièce(s) à fournir :
• 1 extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (en cas de 1ère demande ou si la Carte Nationale d'Identité à renouveler est périmée depuis plus de 2 ans)
• Pour les femmes mariées, photocopie du livret de famille (page du mariage),
• L’ancienne carte ou la déclaration de perte ou de vol,
• 2 photos d’identité (de moins de 3 mois et identiques), de face, tête nue, sur fond clair et uni (photos laser non acceptées), de format 3,5cmx4,5cm, (le visage, cheveux compris doit mesurer entre 3,2 cm et 3,6cm de hauteur du menton au sommet du crâne)
• 1 justificatif de domicile de moins de 10 mois, originaux et copies
• Un timbre fiscal de 25 euros en cas de perte ou de vol

Et en plus, pour les cas particuliers :
- Personnes hébergées :
• Attestation manuscrite de la personne qui héberge + copie de sa pièce d’identité

- Enfant mineur en cas de divorce :
• Original + photocopie du jugement de divorce + présence du parent qui a l’autorité parentale. En cas de garde alternée, justificatifs de domicile et CNI des 2 parents.

- Personnes nées à l’étranger :
• Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (à demander au Ministère des Affaires étrangères service Central de l’État Civil 44 941 NANTES Cedex 9 ou par internet www.diplomatie.gouv.fr)

- Personnes dont les parents sont nés à l’étranger :
• Tout justificatif permettant de prouver la nationalité française, tel que : certificat de nationalité française, carte d’électeur, livret militaire, attestation d’appartenance à la fonction publique, …

- Pour les mineurs : CNI du père ou de la mère (photocopie) et photocopie du livret de famille (pages des parents et de l'enfant)

PASSEPORT

Délai : 6 à 8 semaines / Validité : 10 ans / Présence du demandeur obligatoire au dépôt et au retrait

Attention :
Pour une meilleure organisation et afin d'optimiser les délais de traitement, le dépôt des demandes et le retrait des passeports biométriques seront traités UNIQUEMENT sur rendez-vous

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile ou mairie disposant d'une station passeport

Pièce(s) à fournir :
• Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Si le demandeur détient une CNI ou un passeport encore en cours de validité, il suffit de connaître la date et le lieu de naissance des parents et le nom de jeune fille de la mère.
• Ancien passeport,
• 1 justificatif de domicile
• Attestation d’hébergement de la personne qui héberge + copie recto verso de la carte nationale d’identité de l’hébergeant
• l’original d’un document officiel avec photographie permettant de justifier l’identité (Carte d’identité, permis de conduire, permis de chasser…),
• 86€ en timbres fiscaux. Achat possible en ligne sur timbres.impots.gouv.fr
• 1 photo d’identité (de moins de 3 mois), de face, tête nue, sur fond clair et uni (photo laser non acceptée), de format 3,5 cmx4,5 cm, (le visage, cheveux compris doit mesurer entre 3,2 cm et 3,6cm de hauteur du menton au sommet du crâne)

Et en plus, pour les cas particuliers :
Personnes nées à l’étranger ou parents nés à l’étranger
Fournir en plus un justificatif de nationalité française (certificat ou déclaration de nationalité française ou décret de naturalisation de l'interessé ou des parents)

Pour les mineurs (Validité 5 ans - 2 mois d'attente) :
- Idem ci-dessus
- Original de la pièce d’identité du parent demandeur présent au dépôt du dossier,
- Photocopie du livret de famille (pages des parents et de l'enfant)
- Présence de l’enfant indispensable.
- 17€ en timbres fiscaux jusqu'à 15 ans,
- 42€ en timbres fiscaux de 15 ans à 18 ans.
Enfant mineur de parents divorcés :
- Original du jugement de divorce + présence du parent qui a l’autorité parentale. En cas de garde alternée, justificatifs de domicile des 2 parents + Carte d'Identité des 2 parents.

CARTE DE RÉSIDENT

Où s'adresser ? :
A la Préfecture

Pièce(s) à fournir :
• Ancienne carte (pour un renouvellement)
• Livret de famille ou extrait de naissance, de mariage (traduits) + copie
• Certificat de travail (2 exemplaires) et justificatif de ressources
• Carte d’assuré social + copie de l’attestation de l’assuré social
• 4 photos d’identité de moins de 3 mois
• 1 justificatif de domicile + copie
• Enveloppe timbrée sans adresse
• Copie du passeport (toutes les pages)

Et en plus pour les cas particuliers :
Epouses non salariées : Présence indispensable de l’époux
• Carte de résident + certificat de travail de l’époux
Enfants mineurs (+ de 16 ans, salariés uniquement) : Présence obligatoire du père
• Certificats de scolarité (les 10 derniers)
• Carte de résident + certificat de travail du père

ATTESTATION D’ACCUEIL

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile

Pièce(s) à fournir :
• Une pièce d’identité (ou titre de séjour)
• 1 justificatif de domicile
• Le n° de passeport de la personne que l’on accueille
• Bail ou titre de propriété + superficie de l’appartement
• Timbre Fiscal de 30 euros
• Ressources de l’hébergeant
• Les dates du séjour n’excédant pas 90 jours

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

Où s'adresser ? :
Tribunal d’instance de Toulon

NATURALISATION

Délai : 18 mois à 30 mois

Où s'adresser ? :
Les dossiers sont à retirer sur www.service-public.fr

Pour les personnes mariées depuis + de 4 ans, avec un conjoint de nationalité française, les demandes sont à effectuer directement auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes par courrier en recommandé à l'adresse suivante :
Préfecture des Alpes Maritimes
Direction de la règlementation et des libertés publiques
Plate-forme interdépartementale des naturalisations
CADAM - 147 boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3

Permanence téléphonique les mardis et jeudis de 13h30 à 16h au 04 93 72 26 65

Concerne les personnes de nationalité étrangère âgées de plus de 18 ans.

DOSSIER DE MARIAGE

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile
Retrait du dossier au service Etat Civil et dépôt du dossier sur rendez-vous.

Pièce(s) à fournir :
• Présence obligatoire des deux personnes
• Un acte de naissance de moins de 3 mois (à la date du mariage)
• Les justificatifs de domicile
• Présentation des pièces d’identité

Et en plus, pour les cas particuliers :

Remariage :
• Acte de décès du premier conjoint
• Acte de naissance avec mention de divorce
Enfants en commun :
- Acte de naissance du ou des enfants, de moins de 3 mois avec reconnaissance des deux parents ou livret de famille établi après le 1er juillet 2006.
Pour une personne étrangère :
• Original + Traduction de l’acte de naissance par un traducteur assermenté
• Certificat de coutume (délivré par les consulats)
• Certificat de célibat (délivré par les consulats)

Remarque(s) :
Un des deux futurs époux doit être domicilié à la Crau.
Les témoins doivent être majeurs et au nombre de 2 au moins, 4 au plus.
Joindre :
• Copie recto-verso de leur C.N.I.
• Leur adresse
• Leur profession

DÉCLARATION DE CONCUBINAGE

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile

Pièce(s) à fournir :
• Cartes d’identité des demandeurs et des deux témoins
• 1 justificatif de domicile

Remarque(s) :
Les demandeurs doivent être accompagnés de 2 témoins majeurs

LIVRET DE FAMILLE

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile

Les demandes de duplicata ou de second livret pour les époux séparés ou divorcés sont à remplir en mairie.
Idem pour les demandes de livret de parents célibataires. Un livret de famille d’époux est délivré aux couples se mariant à La Crau.

PERMIS DE CONDUIRE

Mise en place des permis sécurisés depuis septembre 2013.

La demande peut être déposé en Mairie mais le permis de conduire devra être retiré en Préfecture par l'intéressé en personne
ou
La demande peut être déposé en Préfecture et le permis sera expédié par courrier.

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile ou Préfecture

Pièce(s) à fournir :
Demande de duplicata (après perte ou vol) :
• photocopie du permis de conduire,
• 2 photos de moins de 3 mois portant au dos le nom et prénom du demandeur,
• 2 photocopies de la C.N.I. ou du passeport, ou du permis de chasser,
• Déclaration de perte établie en Préfecture ou déclaration de vol établie en Gendarmerie,
• 1 timbre fiscal de 25€ (en cas de perte ou de vol)
• 2 photocopies du justificatif de domicile.

Adjonction du nom d’épouse :
• La photocopie du livret de famille (page du mariage),
• Le permis de conduire,
• 2 photos de moins de 3 mois

Permis de conduire international :
• 1 demande (formulaire à retirer en Mairie),
• 2 photos d’identité,
• Photocopie du permis de conduire et de la CNI,
• 1 enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

Possibilité de conversion de permis étranger :
Renseignements au cas par cas en Mairie.

Demande de convocation devant la commission médicale (suite à un retrait de permis):
• 1 photocopie de la carte d’identité recto/ verso,
• 4 photos d’identité,
• 1 enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur,
• 1 photocopie recto-verso du permis de conduire,
• 1 photocopie du jugement (pour suspension ou annulation du permis),
• Imprimé à retirer en Mairie

Renouvellement de permis poids lourd et transport en commun :
• Retrait de la liste des médecins conventionnés et de l'imprimé en Mairie

AUTORISATION DE BRÛLER

Demande à faire 1 semaine à l’avance

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile

L’usage du feu est désormais interdit. Des dérogations sont possibles pour les agriculteurs et pour les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement pour lesquels il reste réglementé :
du 1er janvier au 31 mai, autorisation de brûler requise
du 1er juin au 30 septembre, interdiction de brûler (dérogation possible uniquement pour les agriculteurs sur présentation d'un justificatif AMEXA de l'année en cours)
du 1er octobre au 31 décembre, possibilité de brûler sans autorisation

CASIER JUDICIAIRE

Délai : 1 mois

Où s'adresser ? :
Des imprimés de demande peuvent être retirés en Mairie et sont à expédier à l’adresse du casier judiciaire national : 107, rue Landreau - 44070 Nantes Cedex
Possibilité de demander en ligne à l'adresse :
http://www.cjn.justice.gouv.fr

Pièce(s) à fournir :
• 1 photocopie de la carte d’identité, recto verso
• 1 enveloppe timbrée libellée à l’adresse du demandeur.

CERTIFICAT DE VENTE D’IMMATRICULATION OU DE CESSION DE VÉHICULE

Où s'adresser ? :
Imprimés disponibles en Mairie

CERTIFICAT DE NON GAGE

Où s'adresser ? :
Imprimés disponibles en Préfecture ou sur internet

LÉGALISATION DE SIGNATURE

Présence du demandeur obligatoire

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile

Pièce(s) à fournir :
• Pièce d’identité
• 1 justificatif de domicile

Remarque(s) :
La personne doit signer sur place.

CIMETIÈRE

Où s’adresser ?
Service administratif du Cimetière, en Mairie.

Horaires d'ouverture :
Juin à Août : 7h30 - 19h
Septembre à Octobre : 7h30 - 18h
Novembre à Mars : 7h30 - 17h
Avril à Mai : 7h30 - 18h

Pièce(s) à fournir
Pièce d’identité du demandeur de concession

Les possibilités de concessions sont les suivantes :

Cimetière Central (centre ville)
• 5 ans : mise à disposition gratuite par la Commune
• 15 ans : terre renouvelable
• 30 ans : terre renouvelable
• cases de columbarium (6 ans renouvelable)

Cimetière de la Bastidette (Chemin du Moulin Premier)
• 30 ans : caveau de 2 places renouvelable
• 50 ans : caveau de 4 ou 6 places renouvelable
• case de columbarium (6 ans renouvelable)

Remarque(s) :
Les prix et les renseignements concernant les concessions sont fournis en Mairie.
Les concessions, quelle que soit leur durée, sont uniquement attribuées aux personnes domiciliées ou acquittant un impôt à La Crau. Elles sont également attribuées de droit aux personnes décédées à La Crau.

DÉMARCHES A EFFECTUER EN CAS DE DÉCÈS

Où s'adresser ? :
Déclaration à la mairie du lieu de décès

Pièce(s) à fournir :
• Certificat médical
• Livret de famille du défunt ou une pièce d’identité.

Un acte de décès sera dressé. Des copies en seront délivrées à la famille pour accomplir les diverses formalités administratives. La famille doit ensuite se mettre en rapport avec des pompes funèbres de son choix pour l’organisation des obsèques.

DÉCLARATION DE VOL ou DE PERTE

Où s'adresser ? :
• Pour CNI et Passeport : déclaration de perte en Mairie et déclaration de vol à la Gendarmerie Nationale (La Farlède)

• Pour un Permis de conduire: déclaration de perte en Préfecture et déclaration de vol à la Gendarmerie Nationale (La Farlède)

• Pour une Carte Grise: déclaration de perte en Mairie et déclaration de vol à la Gendarmerie Nationale (La Farlède)

Pièce(s) à fournir :
• Imprimés à remplir sur place

Remarque(s) :
Pour tout autre document, la mairie délivre des récépissés de déclaration sur l’honneur

DÉCLARATION de RÉCOLTE ou de STOCK DE VIN

Où s'adresser ? :
Mairie du lieu d’exploitation

Remarque(s) :
Récolte : déclaration en novembre
Stock de vin : déclaration en août

DEMANDE DE DUPLICATA

Concerne : Carte grise, permis de conduire, permis de chasser, livret de famille.

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile
Pour le permis de chasser, s'adresser directement à la Fédération des Chasseurs du Var, 7 boulevard Gabriel Péri, 83300 Draguignan.

Prix du duplicata :
• Carte grise : 57,76€ pour les nouvelles immatriculations / 2,76€ pour les anciennes immatriculations
• Permis de conduire : gratuit
• Livret de famille : gratuit
(gratuit si permis obtenu avant 1er juillet 1976)

Remarque(s) :
Se référer aux rubriques correspondantes pour les démarches à effectuer.

DÉCLARATION DE CHIENS DANGEREUX (permis de détention)

Où s'adresser ? :
Mairie du domicile - Service Police Municipale

Pièce(s) à fournir :
Pour les chiens de 1ère catégorie (type pit-bull, boerbull) :
• certificat vétérinaire de stérilisation du chien,
• certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
• identification du chien,
• attestation d’assurance responsabilité civile
• évaluation comportementale effectué par un vétérinaire agréé
• attestation d'aptitude

Pour les chiens de 2ème catégorie (rottweiler, staffordshire, tosa-inu) :
• idem, excepté le certificat de stérilisation.

LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS

Où s'adresser ? :
Mairie du lieu d’exploitation

Débits temporaires : pour les associations ou sociétés organisant une manifestation avec vente de boissons au public.

Débits permanents : présence du propriétaire et du gérant, présentation d’un Kbis et d'une pièce d'identité; possibilité de mutation.
• Licence 2 : boissons fermentées, non distillées
• Licence 3 : vins doux naturels jusqu’à 18° d’alcool pur
• Licence 4 (tous les alcools) : mutation uniquement

PERMIS DE CHASSER

Où s'adresser ? :
Fédération départementale de chasseurs du Var,
7 boulevard Gabriel Péri, 83300 Draguignan.

Pièce(s) à fournir :
Les dossiers d’inscription aux examens sont à retirer et à déposer auprès des fédérations départementales de chasseurs. Fédération du Var : 7 boulevard Gabriel Péri, 83300 Draguignan

Après réussite à l’examen, s'adresser en Mairie :
Faire la demande de permis de chasser, fournir :
• 2 photos de moins de 3 mois.
• Certificats (épreuves pratiques + examen),
• Chèque (voir montant en Mairie)
Pour les mineurs, présence du père ou de la mère

RECENSEMENT MILITAIRE

Où s'adresser ? :
Mairie du lieu du domicile, le mois des 16 ans

Les jeunes gens concernés (garçons et filles) doivent se présenter avec :
• Leur carte d’identité,
• Le livret de famille des parents

FICHE D’ÉTAT CIVIL supprimée par décret du 26 décembre 2000

COPIE CONFORME supprimée par décret du 1er octobre 2001
Peut toutefois être délivrée si elle est demandée par une autorité étrangère.

Les JUSTIFICATIFS DE DOMICILE peuvent être une quittance d’EDF, de téléphone, un avis d’imposition … mais pas une quittance de loyer (sauf quittance établie par une société d'HLM agréée).

CERTIFICATS DE VIE uniquement délivrés sur demande d'une autorité étrangère.

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE supprimée par circulaire du 20 novembre 2012.