L'arrêté inter-prefectoral n°2022-52 du 13/10/2022 (1) :
- A déclaré d'utilité publique, au bénéfice de SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, les travaux nécessaires à la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), conformément au Plan Général des Travaux (annexe n°1 de l'arrêté) sur les communes de Marseille, Carnoules, Cuers, La Crau, La Garde, Les Arcs, Puget-Ville, Saint Cyr-sur-Mer, Solliès-Pont, Cannes et Nice.
- Et emporté approbation des nouvelles dispositions du PLUi de Marseille-Provence (13) et des PLU des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules (83) et Cannes (06) conformément aux plans et documents mis en compatibilité (annexe 4 de l'arrêté).

Le PLU (plan local d'urbanisme) de La Crau est concerné par le reclassement de 11 869m² de zone A (agricole) en zone UZf (urbaine, à usage d'activités économiques) et l'instauration d'un périmètre de "travaux ferroviaires potentiels" portant sur la zone agricole située le long des voies ferrées, aux lieudits Les Tourraches-Les Pious.

L'arrêté et ses annexes sont disponibles :
- via le lien SNCF :
- en Mairie (Hôtel de Ville, boulevard de la République, 83260 LA CRAU), auprès du service de l'Urbanisme, téléphone : 04.94.01.56.84
et téléchargeables ici :
Arrêté Interprefectoral DUP-2022-52_LNPCA (format pdf)
Annexe 1 AP-DUP (format pdf)
Annexe 2 AP-DUP (format pdf)
Annexe 3 AP-DUP (format pdf)
E4 MECDU EE La Crau (format pdf)

Le bilan de la concertation préalable sera proposé, en vue de son arrêt, lors du prochain Conseil de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée (courant mars 2023). A l’issue de ce Conseil, les observations et requêtes de la population et des acteurs de l’aménagement ne seront plus recevables dans le cadre de la procédure.

Pour mémoire :
- Par arrêté n° AP 21/141 du 1er décembre 2021, le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée avait prescrit une procédure de mise en compatibilité du PLU de La Crau, dans le cadre d’une déclaration de projet, concernant le lieudit La Bastidette.

- Par délibération n°22/03/54 du 24 mars 2022, le Conseil Métropolitain a fixé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique dans le cadre de cette procédure.

- La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a émis son avis n°2022APACA48/3244 sur la déclaration de projet au lieu-dit la Bastidette valant mise en compatibilité du PLU de La Crau (83).

- Le projet de mise en compatibilité du PLU de La Crau a été soumis à l’examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) le 05/12/2022. L’avis des PPA qui se sont exprimées à cette occasion est favorable et assorti de certaines réserves et recommandations.

Les objectifs de la déclaration de projet sont principalement de faire évoluer la zone agricole (A) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur au lieudit La Bastidette, vers une zone à urbaniser (AU) permettant l’implantation d’un nouveau site du Centre Départemental de l’Enfance (CDE) à La Crau. Les informations relatives à la procédure sont consultables sur le site internet de la Ville de La Crau (www.villedelacrau.fr) et de la Métropole TPM (www.metropoletpm.fr) ou en Mairie de La Crau, au 2ème étage (Service de l’Urbanisme), aux jours et heures habituels d'ouverture (téléphone : 04.94.01.56.84).
Le dossier est également tenu à la disposition du public à la Métropole TPM, Bâtiment l’Hélianthe, Direction Planification Territoriale et Projets Urbains (6ème étage), 142 rue Emile Ollivier, 83000 Toulon et en Mairie de La Crau, Service de l’Urbanisme (2ème étage), aux jours et heures habituels d’ouverture.

Pour quelques jours encore, la population et les acteurs de l'aménagement peuvent s'exprimer par les moyens ci-dessous :
- Un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toutes personnes intéressées est à la disposition du public en Mairie de La Crau (Service de l’Urbanisme, 2è étage de l’Hôtel de ville).

- Chacun pourra faire part de ses observations :

• Sur ce registre ;
• Ou par courrier à la Métropole TPM à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à l’adresse postale de la Mairie de La Crau (Boulevard de la République, 83260 La Crau) en précisant en objet « Mise en compatibilité DP La Bastidette - PLU la Crau » ;
• Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mtpm.planification@metropoletpm.fr, en précisant en objet « Mise en compatibilité DP La Bastidette - PLU la Crau ».

Le dossier est téléchargeable ci-dessous et il est tenu à la disposition du public au format papier au Service de l'Urbanisme de La Crau (précédemment cité).

Télécharger les documents officiels :
Avis Métropole TPM (format pdf)
Arrêté Métropole TPM (format pdf)
Avis 2 Métropole TPM (format pdf)
Délibération Métropole TPM (modalités concertation) (format pdf)
Projet de mise en comptabilité du PLU de La Crau dans le cadre d'une déclaration de projet, phase saisine Ae (format pdf)
Avis de l'Autorité Environnementale du 31-10-2022 (format pdf)
Compte rendu examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 05/12/2022 (format pdf)

La Commune de La Crau dispose d'un plan local d'urbanisme approuvé le 21/12/2012.

Par décision du Tribunal administratif de Toulon, en date du 14 janvier 2016, les zones Nt1 (Les Peupliers) et Nt3 (Camping du Mont Redon) ont été annulées. Dans ces zones ce sont les dispositions du POS antérieur, approuvé le 02/02/2000 qui s'appliquent.

Le PLU a fait l'objet d'une modification n°1 par délibération n°2016/121/1 du Conseil Municipal du 28/11/2016 et d'une modification n°2 par délibération du Conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée le 27/03/2019.

Il a également fait l'objet d'une modification simplifiée n°1, approuvée par le conseil métropolitain le 30/09/2021.

En outre, par délibération n°2017/093/5 du 9 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de mettre en révision le plan local d'urbanisme. Il s'agit d'une révision générale.

A noter que par décret n°2017-1758 du 26/12/2017, la métropole "Toulon Provence Méditerranée" a été créée, à compter du 01/01/2018. Depuis cette date, la métropole est compétente de plein droit en matière de plan local d'urbanisme et document en tenant lieu.

Dans ces conditions, l'article L153-9 du code de l'urbanisme prévoit que la métropole "peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création (...). Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (...) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. Lors du conseil métropolitain qui s'est déroulé le 13 février 2018, la métropole a délibéré afin de poursuivre ces deux procédures. Cette proposition a été acceptée par le conseil municipal de la commune de La Crau lors du conseil municipal du 14 mars 2018. La métropole "Toulon Provence Méditerranée" est donc devenue l'autorité compétente pour poursuivre la procédure de révision  du plan local d'urbanisme, en lien étroit avec la commune de La Crau.

Toutes les correspondances, observations, questions, relatives au PLU ou ces procédures peuvent être adressées à la métropole TPM. Toutefois, pour des raisons d'ordre pratiques, nous vous invitons à transmettre directement vos demandes à la commune de La Crau, qui assurera la liaison avec la métropole.

Vous pouvez également télécharger le dossier complet du PLU via les liens ci-dessous. Ce document à destination du public comprend le PLU "à jour" au 27/03/2019 avec les pièces de la modification n°1 et les pièces de la modification n°2.

• Télécharger le plan local d'urbanisme - version à jour au 30/09/2021

Un PLU comprend une carte qui découpe la commune en plusieurs secteurs, constructibles ou non.

Un règlement est associé à chaque secteur. Le règlement précise les constructions et aménagements qui sont autorisés et ceux qui sont interdits. Pour ceux qui sont autorisés, il détermine leur implantation, leur hauteur, leur architecture, les obligations en termes de stationnement, de raccordement aux réseaux…

Il existe les zones urbaines constructibles (U), les zones agricoles (A), les zones naturelles (N) et les zones à urbaniser (AU). Pour chaque zone, il existe des sous-secteurs, c’est ainsi qu’existent des zones UA, UB, UC etc…

Il existe également des « servitudes d'utilité publique » ou éléments graphiques divers qui se superposent au zonage – par exemple :

• les Emplacements Réservés, pour la réalisation d’équipements d’infrastructures (élargissements ou création de voies) ou de superstructures – ces espaces ne sont pas constructibles ;
• les Espaces Boisés Classés (EBC), permettant d’indiquer les espaces boisés à protéger ou à créer) ;
• les espaces verts protégés (EVP) dans lesquels 85% des espaces ne peuvent être imperméabilisés ;
• les servitudes de mixité sociale ou servitudes d'attente de projet ;
• les éléments identifiés du paysage ou du patrimoine pour lesquels des prescriptions peuvent être imposées…

A noter que les lotissements disposent d'un règlement d'urbanisme valable pendant une durée de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux du lotissement. Ce règlement se substitue aux dispositions du règlement du PLU.

Vous pouvez également consulter la liste des servitudes d'utilité publique, lesquelles peuvent impliquer des limitations ou des prescriptions complémentaires, liées à l'obligation de consulter certains concessionnaires.

Vous pouvez également consulter le plan de prévention des risques inondation (PPRI) dont certaines dispositions sont immédiatement opposables au 30/05/2016.

Les documents ci-dessous tiennent compte du PLU modifié le 30/09/2021.

Pour plus d'informations sur le PPRI en cours d'élaboration, vous pouvez vous rendre sur cette page : http://www.var.gouv.fr/ppri-vallee-du-gapeau-arretes-rendant-a4730.html

Les personnes intéressées pourront en obtenir une copie papier contre paiement des frais de photocopies.

• Rapport, conclusions et annexes du commissaire enquêteur - PLU initial du 21/12/2012

• Rapport, conclusions et annexes du commissaire enquêteur - PLU modifié du 28/11/2016 (modification n°1)

• Rapport, conclusions et annexes du commissaire enquêteur - PLU modifié du 27/03/2019 (modification n°2)

Dossiers complets
Vous pouvez télécharger les dossiers complets de PLU via les liens ci-dessous :
• PLU approuvé le 21/12/2012 (certains éléments de ce document ne sont plus en vigueur)
• PLU modifié le 28/11/2016 (certains éléments de ce document ne sont plus en vigueur)
• PLU modifié le 27/03/2019 (modification n°2)
• PLU modifié sous la forme d'une modification simplifiée le 30/09/2021 (modification simplifiée n°1)