Qu'est ce qu'un Règlement local de publicité ?
Un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la règlementation nationale aux spécificités locales.

Le règlement local de publicité règlemente :
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
- les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Par exemple : Magasin Y à 150m
- la publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention

Tout ce qui n'est pas assimilable à une enseigne ou une préenseigne est une publicité.
Les enseignes sont autorisées pour tous les commerces mais peuvent être règlementées (dimensions, support, matériaux...)

La publicité est en principe autorisée dans l'agglomération, délimitée par les panneaux d'entrée de ville "La Crau" et interdite hors agglomération, selon la règlementation nationale.

Le règlement local de publicité de La Crau prévoit des zones de publicité restreintes dans l'agglomération et une zone de publicité autorisée hors agglomération.

C'est ainsi que le règlement local de publicité distingue :

• Une zone de publicité restreinte n°1 (ZPR 1)
Elle est constituée par les axes suivants de l'agglomération de La Crau :
- Avenue du Général De Gaulle (de l'avenue de la Libération à l'avenue Frédéric Mistral)
- Avenue Lieutenant Jean Toucas, rue Renaude, boulevard de la République, Espace Jean Natte, place Félix Reynaud.
- Avenue de la Libération, rue de la Panouche, place du Rossignol, allée de la Mésange, place Jean Jaurès.
- Avenue de la 1ère DFL, rue Aspirant François Philippe, rue de la Liberté, place de Lattre de Tassigny, place Victor Hugo, avenue de la Gare
- Avenue du 8 mai (du rond-point Bir Hakeim à l'avenue du Général De Gaulle)

La ZPR 1 s'étend de part et d'autre de chacune de ces voies sur une distance de 20m partant de tout point de leur axe central.
Cette zone correspond au centre-ville de La Crau et les secteurs proches où la règlementation est plus sévère que la règlementation nationale.

• Une zone de publicité restreinte n°2 (ZPR 2)

Elle est constituée par les axes suivants :

Agglomération de La Crau :

En totalité :
- rue du 22ème BMNA
- avenue de Toulon
- rue du Patrimoine
- avenue de Limans
- route de Pierrefeu

En partie :
- avenue du 8 mai 1945 (du rond-point des harkis au rond-point Bir Hakeim)
- avenue Frédéric Mistral (de l'avenue Général De Gaulle à la rue du jardin Notre Dame)
- avenue Pasteur (de l'avenue de la Libération à l'impasse Claude Bernard pour le côté fleuve Gapeau), et de l'avenue de la Libération à l'impasse Notre Dame (pour le côté ville)
- avenue des Faurys (de l'avenue de la Libération jusqu'à 50m avant le fleuve du Gapeau)
- avenue Général De Gaulle (de l'avenue Frédéric Mistral à l'avenue de Limans)

Agglomération de La Moutonne :
- chemin de l'Estagnol
- avenue Jean Monnet

La ZPR 2 s'étend de part et d'autre de chacune de ces voies sur une distance de 30m partant de tout point de leur axe central.
Cette zone correspond à la périphérie du centre-ville où la règlementation est plus sévère que la règlementation nationale.

• Une zone de publicité restreinte n°3 (ZPR 3)
Elle est constituée par les parties des agglomérations de La Crau, La Moutonne et des Martins non comprise dans la ZPR 1 et ZPR 2

• Une zone de publicité autorisée hors agglomération (ZPA)
Elle est constituée par le chemin long N98 côté nord (de la limite de commune de La Garde à la rue Abraham Louis Breguet)
Une interruption de la ZPA est prévue sur 150m de part et d'autre de l'autoroute A570 depuis le milieu du terreplein central
La ZPA s'étend de part et d'autre de la voie sur une distance de 50m partant de tout point de l'axe central.
 
 
 
Téléchargements

Vous pouvez télécharger le règlement local de publicité approuvé le 13/06/2006 :
Téléchargement du règlement local de publicité




Par délibération n°2017/093/5 du 9 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de mettre en révision le règlement local de publicité (RLP). Il s'agit d'une révision générale.




Depuis lors, par décret n°2017-1758 du 26/12/2017, la métropole "Toulon Provence Méditerranée" a été créée, à compter du 01/01/2018. Depuis cette date, la métropole est compétente de plein droit en matière de règlement local de publicité, d'enseignes et de préenseignes.

Dans ces conditions, l'article L153-9 du code de l'urbanisme prévoit que la métropole "peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création (...). Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (...) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. Lors du conseil métropolitain qui s'est déroulé le 13 février 2018, la métropole a délibéré afin de poursuivre ces deux procédures. Cette proposition a été acceptée par le conseil municipal de la commune de La Crau lors du conseil municipal du 14 mars 2018. La métropole "Toulon Provence Méditerranée" est donc devenue l'autorité compétente pour poursuivre la procédure de révision du règlement local de publicité, en lien étroit avec la commune de La Crau.

Toutes les correspondances, observations, questions, relatives à cette procédure peuvent être adressées à la métropole TPM. Toutefois, pour des raisons d'ordre pratiques, nous vous invitons à transmettre directement vos demandes à la commune de La Crau, qui assurera la liaison avec la métropole.



Comment communiquer ?
Vous pouvez transmettre vos observations, questions, par courrier postal (Mairie de La Crau - Révision du RLP - Bd de la République - 83260 LA CRAU), par voie électronique (mairie@villedelacrau.fr) ou via le registre d'observations à votre disposition en mairie principale - Bd de la République - 83260 LA CRAU - 2ème étage (accueil des services techniques / urbanisme). Toutes vos correspondances seront transmises à la métropole.

Les informations relatives à ces procédures seront mises à disposition du public, notamment sur ce site internet, au fur et à mesure de leur élaboration ou de leur validation. Vous pouvez également les consulter en mairie de La Crau, ou si vous le préférez au siège de la métropole TPM, à Toulon (Hôtel de la Métropole - 107 Boulevard Henri Fabre - CS 30536 - 83041 TOULON Cedex 09).
Préférez toutefois une consultation en commune : le personnel communal est informé de l'état d'avancement de la procédure et pourra vous renseigner.

Vous pouvez télécharger ici le fichier ZIP comprenant les éléments relatifs à la révision du RLP (à jour au 14/03/2018) : ce fichier comprend notamment les délibérations afférentes à la procédure.

 
 
   

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    [page mise à jour le 05/04/2018]      
 
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