1. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La Commune de La Crau s’engage à assurer la confidentialité des données ainsi qu’à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au Règlement Européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
La Commune de La Crau a désigné un Délégué à la Protection des Données ou DPO, joignable à l’adresse :
dpo@villedelacrau.fr.
Le DPO a été déclaré auprès de la CNIL.
2. LES TRAITEMENTS DE DONNÉES RÉALISÉS PAR LA COMMUNE DE LA CRAU
En utilisant nos services, vous êtes amenés à nous transmettre des données à caractère personnel que nous serons amenés à traiter.
Conformément à l’article 4 du RGPD, une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
En tant que Responsable de traitement, la Commune de La Crau vous informe des finalités (quel est l’objectif du traitement ?) et moyens (comment, avec quel outil est-il traité ?) des traitements au sens du RGPD.
| Finalités |
Catégories de données personnelles traitées |
Base légale |
Durée de conservation |
| Gestion des inscriptions au spectacle de noël |
Données d'identification, coordonnées |
Consentement |
Jusqu’à la fin de l’événement, puis suppression des données dans un délai de 1 an. |
| Gestion des données des commerçants |
Données d’identification, coordonnées, informations relatives à l’activité commerciale. |
Intérêt légitime |
Pendant la durée de la relation commerciale, archivage pendant 5 ans et destruction |
| Gestion des informations des forains |
Données d'identification, coordonnées, pièce d'identité |
Obligation légale |
3 ans |
| Gestion des informations des candidats aux évènements |
Données d’identification, coordonnées, informations relatives à la candidature |
Intérêt légitime |
Indéfiniment |
| Gestion des demandes d’aides financières des usagers |
Données d'identification, coordonnées, données relatives à la vie professionnelle, données relatives à la vie personnelle et familiale |
Mission d'intérêt public |
10 ans |
| Gestion des inscriptions des seniors aux activités sportives et colis de noël |
Données d'identification, coordonnées |
Mission d'intérêt public |
10 ans |
| Instruction des demandes de logements sociaux |
Données d'identification, de contact, NIR, données relatives à la situation personnelle/familiale/ professionnelle/financière, données sensibles relatives au handicap |
Mission d'intérêt public |
10 ans |
| Portage de repas à domicile |
Données d'identification, coordonnées |
Mission d'intérêt public |
Pendant la durée de la prestation, puis archivage pendant 5 ans. |
| Gestion du registre des personnes vulnérables |
Données d’identification, coordonnées, informations relatives à la vulnérabilité, données de santé si nécessaire. |
Consentement |
Jusqu’au retrait du consentement |
| Gestion de la téléalarme |
Données d'identification, coordonnées |
Mission d'intérêt public |
Pendant la durée de la prestation, puis suppression des données dans un délai de 1 an. |
| Gestion des déclarations d’insalubrité |
Données d'identification, coordonnées. |
Mission d'intérêt public |
Indéfiniment |
| Gestion des caméras piétonnes |
Images |
Intérêt légitime |
30 jours |
| Gestion de la vidéoprotection |
Images |
Intérêt légitime |
30 jours |
| Gestion des licences taxi et boissons |
Données d'identification, coordonnées |
Obligation légale |
Indéfiniment |
| Gestion de l’opération « Tranquillité vacances » |
Données d'identification, coordonnées |
Mission d'intérêt public |
Pendant la durée de l’opération, puis suppression des données dans un délai de 1 an. |
| Gestion des demandes d’actes d’état civil |
Données d'identification, coordonnées, données relatives à la vie personnelle et familiale |
Mission d'intérêt public |
Temps nécessaire au traitement de la demande et 1 an à compter de la délivrance de l’acte. |
| Gestion des concessions et inhumations |
Données d'identification, coordonnées |
Mission d'intérêt public |
5 ans après l’expiration de la concession. Conservation définitive (versement aux Archives départementales). |
| Gestion des prises de rendez-vous en ligne |
Données de contact |
Mission d'intérêt public |
1 an après la date du rendez-vous. |
| Gestion des inscriptions des enfants au centre de loisirs |
Données d’identification, coordonnées, informations relatives à l’enfant et à la famille, données médicales si nécessaire. |
Mission d'intérêt public |
1 an après la fin de l’année scolaire concernée - Élimination (sauf contentieux en cours). |
| Gestion des inscriptions des enfants à la cantine |
Données d’identification, coordonnées, informations relatives à l’enfant et à la famille, données médicales si nécessaire. |
Mission d'intérêt public |
1 an après la fin de l’année scolaire, puis suppression, sauf en cas de contentieux. |
| Instruction des demandes de subvention des associations |
Données d'identification, coordonnées |
Mission d'intérêt public |
5 ans à compter de la fin de l’exercice concerné. |
3. LE TRANSFERT DE DONNÉES
La Commune de La Crau ne procède à aucun transfert de vos données en dehors du territoire de l’Union Européenne.
La Commune de La Crau procède au stockage des données personnelles à des fins de gestion de son activité quotidienne et d’hébergement chez XL360 en France.
4. LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
La Commune de La Crau assure un niveau de protection adéquat de vos données et veille à ce que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles soient mises en place afin de protéger vos données et de garantir leur disponibilité, confidentialité et intégrité.
La Commune de La Crau met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées, comprenant notamment :
Accès sécurisés, authentification forte si disponible lorsque et la gestion des habilitations,
Le chiffrement des données sensibles,
La journalisation des accès et des opérations,
La sauvegarde régulière des données,
La sensibilisation et la formation du personnel,
La contractualisation avec les sous-traitants incluant des clauses de sécurité et de confidentialité,
L’audit régulier des dispositifs de sécurité,
5. L'EXERCICE DES DROITS INDIVIDUELS
En application des articles 12 à 22 du RGPD, toute personne physique dont les données personnelles ont été collectées par le responsable de traitement a la faculté d’exercer les droits suivants :
Le droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir l’accès à vos informations dans un format clair et compréhensible. Le but est que vous soyez bien au courant et puissiez vérifier que nous faisons usage de vos informations conformément aux lois sur la protection des données.
Le droit de rectification : vous avez le droit de faire corriger vos informations si elles sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement : ce droit est également connu comme le "droit à l’oubli" et vous permet de demander l’effacement ou la suppression de vos données lorsqu’il n’existe pas de raison impérieuse pour nous de continuer à les utiliser. Cependant, ce droit n’est pas un absolu et nous nous réservons la possibilité de ne pas répondre favorablement à votre demande pour des raisons légales ou légitimes.
Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de "bloquer" ou de supprimer toute utilisation ultérieure de vos informations. Lorsque le traitement est restreint, nous pouvons les stocker, mais sans pouvoir continuer à les utiliser. Nous conservons la liste des personnes ayant demandé que l’utilisation ultérieure de leurs données soit bloquée, afin de nous assurer du respect de la mesure de restriction.
Le droit à la portabilité des données : vous avez la possibilité de recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement ou sur un contrat auquel vous êtres partie, et que ces données vous concernent.
Le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données si celui-ci est basé sur une mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable de traitement. Ce droit n’est pas absolu, nous nous réservons la possibilité de ne pas répondre favorablement à votre demande en cas d’intérêt légitime du Responsable de traitement.
Le droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement ou à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez le retirer à tout moment (bien que, si vous le faites, cela ne signifie pas que tout ce que nous avons fait avec votre consentement jusqu’à cette date ait été illégal). Est ici inclus votre droit de retrait de consentement à l’utilisation de vos données personnelles à des fins commerciales.
Le sort de vos données : Conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Voici ci-dessous un tableau mis à disposition par la CNIL faisant état des droits que vous pouvez exercer sur vos données en fonction de la base légale utilisée pour le traitement concerné par votre demande. Vous pouvez vérifier la base légale au point « 2. Les traitements de données personnelles réalisés par la Commune de La Crau » de la présente politique de confidentialité.
|
DROIT D'ACCÈS |
DROIT DE RECTIFICATION |
DROIT À L'EFFACEMENT |
DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT |
DROIT À LA PORTABILITÉ |
DROIT D'OPPOSITION |
| Consentement |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Retrait du consentement |
| Contrat |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
| Intérêt légitime |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
| Obligation légale |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
Non |
Non |
| Intérêt public |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
Non |
Oui |
| Intérêts vitaux |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
Non |
Non |
6. POLITIQUE DE COOKIES
Dans le cadre de l’engagement pris par la Commune de La Crau d’assurer la protection de vos données personnelles, l’organisme détaille l’utilisation des données traitées à travers les cookies et traceurs appliqués sur le présent site Internet :
Cookies de fonctionnement
Pour assurer le fonctionnement et l’efficacité des composantes techniques et visuelles du site, le dépôt de Cookies afférents est programmé au sein de l’équipement terminal de l’utilisateur dès sa visite. Ces cookies conduisent à assurer la navigation sur le Site et leur non-application entraîne des défauts de fonctionnement.
Ces Cookies identifient uniquement l’équipement terminal de l’utilisateur afin de le reconnaitre parmi l’ensemble des sessions de navigation exécutées sur le Site, mais ne sont pas en mesure d’identifier directement l’utilisateur ni de suivre l’activité de ce dernier sur d’autres sites Internet.
La Commune de la Crau utilise seulement des cookies de fonctionnement exemptés de consentement sur son site web.
7. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique.
Le cas échéant, nous changerons la date de mise à jour de la politique de confidentialité et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, notamment mais pas exclusivement en cas de modification substantielle ou d’évènement particulier requérant la modification de la présente politique, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.
8. VIDEOPROTECTION SUR LA COMMUNE DE LA CRAU
Dans le cadre de ses missions de sécurité publique et de prévention, la Ville de La Crau a mis en place un dispositif de vidéoprotection sur certains espaces publics et établissements ouverts au public du territoire communal.
Ce dispositif est déployé conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous le contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Finalités du dispositif de vidéoprotection :
Le système de vidéoprotection est mis en œuvre exclusivement pour les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des actes de terrorisme
Prévention des risques naturels ou technologiques
Régulation des flux de transport
Secours aux personnes et défense contre l’incendie
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Aucune utilisation du dispositif n’est faite à d’autres fins.
Zones filmées
Les caméras sont implantées dans des lieux identifiés comme nécessitant une vigilance particulière.
Elles ne filment ni l’intérieur des habitations, ni les espaces privatifs. Des dispositifs de masquage irréversible sont mis en œuvre lorsque cela est nécessaire afin de garantir le respect de la vie privée.
Accès aux images
Les images sont accessibles uniquement à des agents habilités, spécifiquement autorisés conformément aux arrêtés préfectoraux, et strictement dans le cadre de leurs missions.
Durée de conservation des images
Les images enregistrées sont conservées pour une durée maximale de 30 jours, sauf en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire nécessitant leur conservation plus longue.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne filmée dispose :
d’un droit d’accès aux images la concernant,
d’un droit d’effacement, dans les limites prévues par la loi,
d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être limités pour des motifs liés à la sécurité publique, à la prévention et à la constatation des infractions, ou à la protection des droits des tiers.
Responsable du traitement et contact
Responsable du traitement :
Monsieur Christian SIMON, Maire de La Crau
Exercice des droits et Contact :
dpo@villedelacrau.fr
Information du public
Des panneaux réglementaires d’information sont installés de manière visible aux entrées des zones placées sous vidéoprotection, conformément aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL.
Si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de La Crau, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, une réclamation en ligne ou par voie postale peut être adressée à la CNIL :
Sur le site web www.cnil.fr
Par courrier :
CNIL - Service des Plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
VILLE DE