1 - Je dépose ma demande
La Commune de La Crau vous propose de déposer vos demandes d’urbanisme directement depuis un téléservice : le guichet numérique urbanisme.
Le guichet est disponible
en cliquant ici
ATTENTION : si vous êtes soumis au recours à l’architecte, seul ce dernier peut déposer votre demande. Si vous n’êtes pas soumis au recours à l’architecte, vous devez quand même déposer une demande exploitable avec des plans. Il est recommandé de recourir aux services d’un dessinateur en bâtiment.
Une liste indicative des pièces et plans à déposer est disponible
ici. Si vous déposez votre dossier sans passer par un professionnel, il est recommandé de se rapprocher du service de l'Aménagement du Territoire en amont.
Dans tous les cas, veuillez noter qu’aucune demande (déclaration ou permis) ne peut être faite sans plan (a minima, un plan de situation, un plan de masse côté et un plan en coupe sont nécessaires). Si votre dossier n’est pas complet, le service de l'Aménagement du Territoire émettra une demande de pièces.
Le dépôt de dossier par courriel n’est pas possible.Vous devez utiliser le guichet de dépôt en ligne. En revanche,
le dépôt d'une demande au format papier est encore possible.
2 - Je suis l’instruction de mon dossier
Le délai d'instruction maximum d’une autorisation varie entre 2 et 6 mois. Ce délai dépend de la nature du projet, de l'obligation de consulter des commissions ou des services extérieurs :
Pour les permis de construire portant sur la construction de maisons individuelles ou leur extension, le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour les constructions groupées, ce délai est de 3 mois.
Pour les Établissements Recevant du Public, le délai est de 5 mois, du fait de l’obligation d’organiser une commission de sécurité et d’accessibilité
Pour les déclarations préalables, le délai d’instruction est, sauf mention contraire, d’un mois.
L’état d’avancement de votre demande peut être consulté depuis
le guichet numérique si vous avez déposé votre dossier par voie dématérialisée.
À savoir
Si votre dossier n’est pas complet, le service émettra une demande de pièces durant le premier mois de l’instruction.
L’instruction de votre demande se fait par rapport :
aux règles opposables du PLU dans votre secteur
aux avis émis par des services extérieurs (eau, assainissement, électricité, défense incendie, TPM, l’armée, le conseil départemental etc.).
La destination de votre projet doit être compatible avec la destination de la zone : certains secteurs de la commune sont en effet réservés à un ou plusieurs types d’occupation en particulier (habitations / commerces / activités / constructions liées et nécessaires à une exploitation agricole, etc)
Votre projet doit respecter les règles de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives, les règles de hauteur, d’architecture, et ne peut être autorisé que dans la limite des droits à bâtir de votre terrain. Le droit à bâtir est défini par l’emprise au sol et le Coefficient d'Espace Vert (CEV).
Il est indispensable que tous les réseaux (eau potable, assainissement, électricité et voirie) desservent le terrain et soient suffisants.
La création de surface de plancher implique la création de stationnements dans la majeure partie des cas.
Enfin, des administrations extérieures peuvent émettre des prescriptions ou des interdictions.
3 - J’effectue les formalités requises après délivrance de mon autorisation d’urbanisme
Lorsque les travaux sont autorisés, un arrêté ainsi que des imprimés de déclaration d'ouverture et/ou d'achèvement des travaux vous seront adressés, par courrier et/ou mis à votre disposition sur le guichet numérique.
Si le délai d'instruction est dépassé, il est recommandé de se rapprocher du Service de l'Aménagement du Territoire pour connaître la réponse à la demande. Dans tous les cas, nous vous conseillons d'attendre une réponse positive écrite avant de commencer les travaux.
L’autorisation d'urbanisme est valable 3 ans. Il est possible de demander sa prorogation, si les règles d’urbanisme n’ont pas changé.
ATTENTION :le permis de construire ou la déclaration préalable deviennent caducs lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans, ou lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d'une année.
Dès l’ouverture du chantier, vous devez adresser une déclaration d'ouverture de chantier
en cliquant ici (permis de construire ou d’aménager uniquement), au service de l'Aménagement du Territoire.
Dès l’achèvement des travaux, vous devez déposer une déclaration d’achèvement des travaux
en cliquant ici au service de l'Aménagement du Territoire, qui déclenchera une visite de conformité, par des agents assermentés.
Ces déclarations peuvent être faites par voie dématérialisée, depuis le guichet numérique si votre dossier a été déposé en ligne.
+ d’infos sur la démarche
À savoir
Vous devez également afficher votre autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de longueur et de largeur. Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
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