Le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de planification qui établit la feuille de route en urbanisme et en aménagement du territoire et fixe en conséquence les règles générales d’occupation et d'utilisation du sol sur le territoire.
Le PLU approuvé le 21/12/2012 avait remplacé le plan d'occupation des sols (POS).
Avant 2018, les décisions relatives au PLU relevaient du Conseil Municipal de La Crau. Depuis 2018, c’est une compétence Métropolitaine.
Le PLU révisé approuvé le 18/12/2025 a remplacé le PLU de 2012 (qui avait été modifié et mis en compatibilité jusqu’au 21/12/2023).
Le PLU révisé est le document de référence pour l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou les déclarations préalables.
A noter :
-1°) Les règles d'urbanisme contenues dans le règlement d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir (dispositions de l’article L442-9 du code de l'urbanisme). Les propriétaires des terrains situés dans des lotissements récents doivent donc se référer au règlement de leur lotissement, qui peut être différent des règles du plan local d'urbanisme.
-2°) Monsieur Le Préfet du Var a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) le 26/11/2014 (prorogé par arrêté du 25 octobre 2017). Certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables le 30/05/2016. Le PPRI comprend des secteurs inconstructibles et d’autres secteurs (dont les zones basses hydrographiques) pour lesquels certains projets sont soumis à des prescriptions ou à des études hydrauliques spécifiques.
-3°) Le zonage relatif au risque de feu de forêt (issu d’une étude spécialisée annexée au rapport de présentation du PLU révisé de 2025) est reporté sur le règlement graphique.
Le dossier du PLU révisé est consultable ici et sur la page « REVISION DU PLU APPROUVEE » :
Consulter la délibération du Conseil Métropolitain du 18/12/2025 ayant approuvé la révision du PLU
Consulter la liste des ajustements effectués dans le dossier entre l'enquête publique et l'approbation de la révision du PLU
Consulter le PLU révisé, approuvé par délibération du Conseil Métropolitain du 18/12/2025 (dossier complet)
Le dossier du PLU révisé est également consultable à la Métropole TPM (Bâtiment le Galaxie entrée A, 482 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 83000 Toulon, Service Planification Urbaine, 2ème étage) et en Mairie de La Crau (Boulevard de la République, 83260 La Crau, Service Urbanisme, 2ème étage) aux jours et heures habituels d’ouverture (les photocopies étant à la charge du demandeur) et sur le site internet de la Métropole TPM (https://metropoletpm.fr/).
Un PLU comprend une carte qui découpe la commune en plusieurs secteurs, constructibles ou non.
Un règlement est associé à chaque secteur. Le règlement précise les constructions et aménagements qui sont autorisés et ceux qui sont interdits. Pour ceux qui sont autorisés, il détermine leur implantation, leur hauteur, leur architecture, les obligations en termes de stationnement, de raccordement aux réseaux…
Il existe les zones urbaines constructibles (U), les zones agricoles (A), les zones naturelles (N) et les zones à urbaniser (AU). Pour chaque zone, il existe des sous-secteurs, c’est ainsi qu’existent des zones UA, UB, UC etc…
Il existe également des « servitudes d’urbanisme » et des éléments graphiques divers qui se superposent au zonage – par exemple :
les Emplacements Réservés, pour la réalisation d’équipements d’infrastructures (élargissements ou création de voies) ou de superstructures – ces espaces ne sont pas constructibles ;
les Espaces Boisés Classés (EBC), permettant d’indiquer les espaces boisés à protéger ou à créer) ;
le patrimoine paysager à protéger (trame verte et bleue ou TVB) ;
les servitudes de mixité sociale ;
les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
etc.
La liste des servitudes d'utilité publique est annexée au PLU, lesquelles peuvent impliquer des limitations ou des prescriptions complémentaires, ou l'obligation de consulter certains concessionnaires.
Par délibération du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal de La Crau a émis un avis favorable sur la déclaration de projet au lieu-dit La Bastidette valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Crau.
Et par délibération du 21 décembre 2023, le Conseil Métropolitain Toulon Provence Méditerranée a approuvé la déclaration de projet au lieu-dit La Bastidette, valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Crau. Les délibérations et leurs annexes sont en téléchargement ci-dessous (voir la rubrique "dossiers et documents officiels")
Pour mémoire :
Par arrêté n° AP 21/141 du 1er décembre 2021, le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée avait prescrit une procédure de mise en compatibilité du PLU de La Crau, dans le cadre d’une déclaration de projet, concernant le lieudit La Bastidette.
Par délibération n°22/03/54 du 24 mars 2022, le Conseil Métropolitain avait fixé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique dans le cadre de cette procédure.
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) avait émise son avis n°2022APACA48/3244 sur la déclaration de projet au lieu-dit la Bastidette valant mise en compatibilité du PLU de La Crau (83).
Le projet de mise en compatibilité du PLU de La Crau a été soumis à l’examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) le 05/12/2022. L’avis des PPA qui se sont exprimées à cette occasion est favorable et assorti de certaines réserves et recommandations.
Par délibération n°23/03/065 du 23 mars 2023, le Conseil Métropolitain avait tiré le bilan de la concertation publique relative à la déclaration de projet au lieu-dit La Bastidette valant mise en compatibilité du PLU de La Crau.
L'ENQUÊTE PUBLIQUE s'est déroulée du 19 juin 2023 au 24 juillet 2023 inclus. Elle portait à la fois sur l'intérêt général de l'opération, le projet d'établissement pour l'enfance porté par le Département du Var, et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) qui en est la conséquence. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 août 2023 sont téléchargeables ci-dessous (voir la rubrique "dossiers et documents officiels").
Les objectifs de la déclaration de projet visaient principalement à faire évoluer la zone agricole (A) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur au lieudit La Bastidette, vers une zone à urbaniser (AU) permettant l’implantation d’un établissement dédié à la protection de l’Enfance avec hébergement à La Crau.
Les informations, dossiers et documents officiels relatifs à la procédure présentés ici sont également consultables sur le site internet de la Métropole TPM (www.metropoletpm.fr) ou en Mairie de La Crau, au 2ème étage (Service de l’Urbanisme), aux jours et heures habituels d'ouverture (téléphone : 04.94.01.56.84).
Le dossier est également tenu à la disposition du public à la Métropole TPM, Bâtiment l’Hélianthe, Direction Planification Territoriale et Projets Urbains (6ème étage), 142 rue Emile Ollivier, 83000 Toulon et en Mairie de La Crau, Service de l’Urbanisme (2ème étage), aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le dossier est téléchargeable ci-dessous et il est tenu à la disposition du public au format papier au Service de l'Urbanisme de La Crau (précédemment cité). Télécharger les dossiers et documents officiels :
Avis Métropole TPM
Arrêté Métropole TPM
Avis 2 Métropole TPM
Délibération Métropole TPM (modalités concertation)
Projet de mise en comptabilité du PLU de La Crau dans le cadre d'une déclaration de projet, phase saisine Ae
Avis de l'Autorité Environnementale du 31-10-2022
Compte rendu examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 05/12/2022
Délibération du Conseil dela Métropole Toulon Provence Méditerranée n°23/03/065 du 23 mars 2023
Arrêté du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée n°AP23/97 en date du 23 mai 2023
Dossier d'Enquête Publique
Réponse du CD83 au Commissaire Enquêteur
Rapport et conclusion du Comissaire Enquêteur du 10/08/2023
Délibération du Conseil Municipal de La Crau du 14 décembre 2023 (avis favorable de la commune de La Crau) et ses annexes
Délibération du Conseil Métropolitain TPM du 21 décembre 2023 (approbation) et ses annexes
Dossier de mise en compatibilité du PLU de La Crau dans le cadre d'une déclaration de projet, phase APPROBATION
Dossier de mise en compatibilité du PLU de La Crau dans le cadre d'une déclaration de projet, phase APPROBATION
L'arrêté inter-préfectoral n°2022-52 du 13/10/2022 (1) :
- A déclaré d'utilité publique, au bénéfice de SNCF RESEAU et SNCF Gares et Connexions, les travaux nécessaires à la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), conformément au Plan Général des Travaux (annexe n°1 de l'arrêté) sur les communes de Marseille, Carnoules, Cuers, La Crau, La Garde, Les Arcs, Puget-Ville, Saint Cyr-sur-Mer, Solliès-Pont, Cannes et Nice.
- Et emporté approbation des nouvelles dispositions du PLUi de Marseille-Provence (13) et des PLU des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules (83) et Cannes (06) conformément aux plans et documents mis en compatibilité (annexe 4 de l'arrêté).
Le PLU (plan local d'urbanisme) de La Crau est concerné par le reclassement de 11 869m² de zone A (agricole) en zone UZf (urbaine, à usage d'activités économiques) et l'instauration d'un périmètre de "travaux ferroviaires potentiels" portant sur la zone agricole située le long des voies ferrées, aux lieudits Les Tourraches-Les Pious.
L'arrêté et ses annexes sont disponibles :
- via le lien SNCF :
- en Mairie (Hôtel de Ville, boulevard de la République, 83260 LA CRAU), auprès du service de l'Urbanisme, téléphone : 04.94.01.56.84
et téléchargeables ici :
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