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ACCUEIL DU PUBLIC
Le service urbanisme accueille le
public en semaine du lundi au vendredi : de 8h à 12h.
La ville de La Crau prend les mesures permettant de limiter la propagation de la covid19.
A compter du 09/12/2021 le service de l'urbanisme ne reçoit plus que sur rendez-vous.
Cliquer ici pour connaitre les modalités d'accueil en vigueur.
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La consultation du PLU peut se faire directement sur la page PLU
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SIG LA CRAU
La commune de La Crau vous propose également un accès vers son système d'information géographique (SIG) permettant la consultation du cadastre, du PLU, des servitudes d'utilité publiques... en cliquant ici |
| Le SIG ne se substitue pas à la consultation des pièces officielles du PLU, disponibles sur la page relative au PLU de La Crau. |
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La consultation du REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
peut se faire directement sur en cliquant ici |
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1ERE ETAPE : QUELLE(S) REGLE(S)
DOIS-JE RESPECTER ?
Tout projet de construction, d’extension ou
d’aménagement doit être compatible avec le caractère
de la zone du plan local d'urbanisme (PLU).
Le
terrain sur lequel vous souhaitez construire doit être
constructible, c'est-à-dire situé : |
| •
dans une zone urbaine (ce sont les zones UA, UB, UC
etc...) ; |
| •
dans un lotissement, dont les régles d'urbanisme sont
en vigueur; |
| •
dans une zone à urbaniser (zones AU) pour l'extension
limitée des constructions existantes, sous certaines
conditions ; |
•
dans une zone agricole (zones A), si votre projet est
nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole et
que vous justifiez d'une superficie minimale
d'installation (SMI).
Dans les zones agricoles sont également autorisées
l'extension limitée des constructions existantes, sous
certaines conditions.
Chaque zone comprend un règlement d’urbanisme.
Dans les lotissements, le règlement de lotissement
remplace les dispositions du PLU :
- si
les travaux du lotissement ont été achevés il y a
moins de cinq ans : le règlement du lotissement
s'applique intégralement.
- si
les travaux du lotissement ont été achevés il y
a plus de cinq ans, mais que le lotissement a
été approuvé il y a moins de 10 ans : le
règlement du lotissement s'applique, mais les
dispositions du PLU plus restrictives sont
également opposables. On parle de "double
instruction".
- au
delà : les règles du PLU remplacent le
règlement. La durée de validité de ce dernier ne
peut plus être prorogée.
La
destination de votre projet doit être compatible avec
la destination de la zone : certaines secteurs de la
commune sont en effet réservés à un ou plusieurs types
d’occupation en particulier (habitations / commerces /
activités / constructions liées et nécessaires à une
exploitation agricole, …)
Votre
projet doit respecter les règles de recul par rapport
aux voies et aux limites séparatives, les règles de
hauteur, d’architecture, et ne peut être autorisé que
dans la limite des droits à bâtir de votre terrain. Le
droit à bâtir est défini par l’emprise au sol et le
coefficient d'espace vert (CEV).
Il
est indispensable que tous les réseaux (eau potable,
assainissement, électricité et voirie) desservent le
terrain et soient suffisants.
La création de surface de plancher implique la
création de stationnements dans la majeure partie des
cas. |
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A Noter
Le permis
de construire est délivré sous réserve du droit
des tiers : il appartient au demandeur de
vérifier par lui-même que les règles de vues,
d’ensoleillement, d’écoulement des eaux
pluviales, cahier des charges d’un lotissement,
d’une copropriété etc... soient respectées. |
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| 2EME ETAPE : A QUELLE
AUTORISATION SUIS-JE SOUMIS ? |
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A noter
Il existe principalement deux types
d’autorisations pour les particuliers : le permis
de construire et la déclaration préalable. La
déclaration préalable est un « permis de
construire simplifié ». Elle obéit aux mêmes
règles que le permis, mais le nombre de pièces à
fournir au service instructeur est moins
important.
Depuis le 1/01/2012, le seuil des
déclarations préalable est passé de 20 à 40m²
lorsque vous répondez à trois conditions cumulatives
:
- Vous
résidez en zone urbaine U ;
- Vous
souhaitez réaliser l’extension d’une construction
existante (cela ne fonctionne pas pour une
nouvelle construction telle qu’un abri de jardin)
;
- Pour les travaux compris entre 20 et 40m², vous ne
dépassez pas le seuil des 150m² de surface de
plancher aux termes duquel le recours à
l’architecte est obligatoire.
Si vous ne répondez pas à ces trois
conditions, le seuil de la déclaration préalable
reste de 20m².
Au-delà du seuil de 20 ou 40m² selon les
cas, un permis de construire est obligatoire. En
dessous, une déclaration préalable est suffisante.
Pour le calcul des seuils, vous devez
prendre en compte la surface de plancher ET
l'emprise au sol que vous envisagez de réaliser.
C'est la moins favorable qui compte.
Lorsque vous disposez d’un permis de
construire en cours de validité (le permis de votre
maison par exemple) et que ce dernier n’est pas
encore clôturé (conformité non demandée ou non
obtenue), vos travaux seront normalement soumis à un
permis de construire modificatif. Il s’agit d’un
avenant au permis de construire d’origine. |
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Soumis à permis de construire |
Soumis
à déclaration préalable |
| Nouvelle construction non
agricole (villa, commerce, abri de jardin,
...) |
Si la construction dépasse 20m² de surface
(*), un permis de construire est obligatoire.
Au
delà de 150m² de surface (*), le permis
est obligatoirement déposé par un
architecte.
|
Si la construction est égale ou inférieure à
20m² de surface (*), une simple déclaration
est suffisante.
|
| Extension
d'une construction existante |
Dans les zones urbaines U, un permis de
construire est obligatoire pour tous travaux
supérieurs à 40m² de surface (*).
Le permis de construire est également
obligatoire, dans les zones urbaines U, pour
des travaux compris entre 20 et 40m² de
surface (*) si ces derniers conduisent à
dépasser le seuil du recours obligatoire à
l'architecture (150m²). Un permis de
construire déposé par un architecte est alors
obligatoire.
Dans les zones "non urbaines" (A ou N)
un permis de construire est obligatoire
pour tous travaux supérieurs à 20m² de
surface (*).
Si
la construction dépasse 150m²
(existant + extension), seul un
architecte peut déposer le permis de
construire.
|
Dans les zones urbaines U, une
déclaration préalable est suffisante si
l'extension ne dépasse pas 40m² de surface
(*).
Entre 20 et 40m² de surface (*), l'extension
ne doit pas conduire à dépasser le seuil de
150m², sinon un permis de construire déposé
par un architecte sera obligatoire.
Dans les zones "non urbaines" (A ou N),
une déclaration préalable est suffisante
si l'extension ne dépasse pas 20m² de
surface (*).
Dans
tous les cas, lorsque le permis de
construire de la construction
d'origine n'est pas clos
(construction en cours, achèvement
des travaux non encore déclaré),
l'extension devra faire l'objet
d'une demande de permis de
construire modificatif.
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(*) surface = pour le calcul de
la surface tenir compte de la surface de
plancher et de l'emprise au sol. C'est la
mesure la plus défavorable qui est prise
en compte.
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Transformation du garage en pièce habitable |
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Ces travaux sont soumis à déclaration
préalable. Il vous sera demandé de compenser les
stationnements supprimés. |
| Rénovation d'une construction
existante sans changement de destination |
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Les
travaux qui ont pour objet de modifier
l'aspect extérieur d'un bâtiment, avec ou sans
changement du volume, sont soumis à
déclaration préalable.
Les travaux de ravalement seuls ne sont soumis
à aucune formalité, mais vous pouvez vous
rapprocher de la mairie pour connaître les
teintes autorisées. |
| Changement de destination d'un
bâtiment (habitation -> commerce par
exemple) |
Les changements de destinations qui entraînent
des modifications des structures porteuses
d'un bâtiment et/ou des modifications de
façade sont soumis à permis de construire. |
Les changements de destinations qui
n'entraînent pas des modifications des
structures porteuses d'un bâtiment et/ou des
modifications de façade sont soumis à
déclaration préalable. |
| Création
d'une piscine |
Les
piscines couvertes (+ de 1,80m de hauteur) ou
dont le bassin excède 100m² doivent faire
l'objet d'un permis de construire. |
La
plupart des piscines enterrées ou hors sols,
non couvertes, dont le bassin est compris
entre 10 et 100m² font l'objet d'une simple
déclaration préalable.
Toutefois,
lorsque le permis de construire de la
construction d'origine n'est pas clos
(construction en cours, achèvement des
travaux non encore déclaré),
l'installation devra faire l'objet d'une
demande de permis de construire
modificatif. |
| Panneaux
solaires ou photovoltaïque |
|
Ils
font l'objet d'une déclaration préalable.
Toutefois,
lorsque le permis de construire de la
construction d'origine n'est pas clos
(construction en cours, achèvement des
travaux non encore déclaré),
l'installation devra faire l'objet d'une
demande de permis de construire
modificatif.
|
| Construction
agricole |
Si
la construction dépasse 20m² de surface de
plancher OU d'emprise au sol, un permis de
construire est obligatoire.
Au
delà de 800m², le permis est
obligatoirement déposé par un
architecte.
|
Si
la construction est égale ou inférieure à 20m²
de surface de plancher ET d'emprise au sol,
une simple déclaration est suffisante. |
| Serres |
Les
serres dont la hauteur dépasse 4 mètres OU
dont la superficie excède 2000m² doivent faire
l'objet d'un permis de construire déposé par
un architecte.
Toutefois,
les exploitations agricoles à
responsabilité limitée et à associé
unique sont dispensées d'architecte et
peuvent déposer elles-mêmes le dossier.
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Les
serres dont la hauteur est comprise entre 1,80
et 4m et qui n’excèdent pas 2000m² sont
soumises à déclaration. |
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Mode
d'emploi
Dans quel cas recourir à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire
pour déposer une demande de permis de construire.
Toutefois, dans certains cas, vous êtes exemptés de
cette obligation. Ainsi, vous n’êtes pas tenus de
recourir à un architecte si vous répondez à ces
trois conditions :
1. Vous êtes une personne physique (et non une
société ou une association).
Les entreprises agricoles à responsabilité limitée
(EARL) à associé unique sont considérées comme des
personnes physiques.
2. Vous souhaitez construire pour vous-même.
3. Votre construction ne dépasse pas 150m² de
surface de plancher ET d'emprise au sol générant de
la surface de plancher pour une construction non
agricole).
Pour les constructions agricoles, le seuil est de
800m². Il est de 2000m² pour les serres de
production dont le pied droit à une hauteur
inférieure à 4 mètres.
Vous n’êtes pas non plus tenu de recourir à un
architecte si votre permis de construire porte
uniquement sur les aménagements intérieurs d’un
bâtiment existant : vitrine commerciale ou travaux
n'entraînant pas de modifications visibles de
l'extérieur.
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Bon
à savoir
Les démolitions
éventuelles ne sont plus soumises à permis de démolir.
Toutefois, il est possible de faire figurer votre
projet de démolition dans un permis de construire. |
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3EME ETAPE : QUELLE(S)
PIECE(S) DOIS-JE FOURNIR ? |
La ville de La Crau vous propose des fiches d'aides pour constituer votre dossier :
- Pour déposer une déclaration préalable pour l'installation d'une piscine,
- Pour déposer une déclaration préalable pour la mise en place ou la modification d'une clôture,
- Pour déposer une déclaration préalable pour une extension de votre maison
-
Pour déposer une demande de permis modificatif pour une clôture, une piscine, lorsque votre permis de construire est en cours (conformité non délivrée),
- Pour déposer une demande de permis de construire,
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Pièce(s)
à fournir |
Dans
le cadre d’un permis de construire |
Dans
le cadre d’une déclaration préalable |
Formulaire de demande
Ce formulaire précise les noms, prénoms
et adresse du demandeur, les noms, prénoms,
adresse du propriétaire au cas où celui-ci
n'est pas l'auteur de la demande, l'identité
et la qualité de l'auteur du projet.
Il précise également les renseignements
relatifs au terrain : adresse précise,
superficie et références cadastrales du
terrain, la nature des travaux et la
destination des constructions.
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Plan
de situation
Le plan de situation du terrain
est établi à une échelle comprise entre
1/5000 et 1/25000. Il s’agit d’un plan de
la Commune dans lequel vous indiquerez la
localisation du terrain concerné.
|
OUI
|
OUI
|
Plan de Masse
Le plan de masse de la construction à édifier
ou à modifier est côté dans les trois
dimensions à une échelle comprise entre 1/50
et 1/500. Il s’agit d’un plan du terrain : il
fait apparaître les limites de votre terrain,
la voie, l’implantation des constructions
existantes et les constructions prévues.
L’idéal
est d’indiquer sur ce plan les distances
entre les constructions projetées et les
limites de votre terrain.
|
OUI |
OUI |
Les
plans des façades à modifier
L’idéal est de produire un schéma
des façades avant travaux et après travaux. |
OUI |
OUI |
Une vue en coupe
Elle précise la hauteur de la
construction par rapport au terrain naturel.
|
OUI |
OUI |
Un
document graphique
Il
permet d'apprécier l'insertion du projet de
construction dans l'environnement (vue de
prés et vue de loin). Il peut s’agir d’une
projection informatique ou d’un dessin.
|
OUI (1)
|
OUI |
Une notice permettant
d'apprécier l'impact visuel du projet
Cette notice décrit le paysage et
l’environnement et indique les disposi-tions
prévues pour assurer l’insertion de la
construction dans l’environnement. |
OUI (1)
|
NON
mais recommandé pour faciliter la compréhension
du dossier
|
| Deux
photographies |
OUI |
NON
mais recommandé pour faciliter la compréhension
du dossier
|
Une attestation concernant
la surface de plancher ("attestation de
SHON")
Uniquement dans les ZAC (Arquets,
Bartavelle, Gensolenne, Parc de la
Moutonne...). Elle doit être annexée à votre
acte de vente. |
OUI |
OUI |
Un croquis de la clôture
projetée
Si vous projetez de créer une
clôture. Ce croquis doit faire apparaître la
composition (mur, grillage, haie, …) et la
hauteur de la clôture. |
OUI |
OUI |
Un dossier à l’attention de
la DDTM pour les constructions liées
et nécessaires à une exploitation agricole
Ce dossier comprend une
attestation d’affiliation à la MSA et un
document attestant que l’unité foncière
concernée réunit la Surface Minimale
d’Installation (SMI) nécessaire. |
OUI |
OUI |
Dossier pour les
Établissements Recevant du Public
(commerces, boutiques, salles de réunions,
etc…) :
Ce dossier comprend une notice de
sécurité et une notice d’accessibilité.
Dans ce cas, votre projet doit être
conforme aux règles de sécurité et
d’accessibilité des personnes à mobilité
réduite. Une commission de sécurité et
d’accessibilité sera organisée à cet effet.
|
OUI |
NON |
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| (1)
Ces pièces ne sont pas obligatoires si vous
construisez une villa dans un lotissement qui a fait
l’objet d’un permis d’aménager, car toutes les
dispositions architecturales et environnementales
ont déjà été étudiées dans le cadre du dossier de
lotissement. |
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A noter
Lorsque
les travaux portent sur un immeuble en
copropriété, vous devez avoir obtenu l’accord de
la copropriété. Cet accord se matérialise par le
PV d’une assemblée générale rédigé par le syndic.
Votre copropriété peut ordonner l’arrêt des
travaux si vous n’avez pas obtenu son
autorisation. |
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Guichet numérique urbanisme
A compter du 10 décembre 2021, la commune de La Crau vous propose de déposer vos demandes de permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme ou déclarations d'intention d'aliéner
directement depuis un téléservice : le guichet numérique urbanisme.
Dans le cadre de la simplification des relations entre l'Administration et les citoyens, le gouvernement a souhaité que les citoyens puissent saisir l'Administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale et échanger avec l'administration par lettre recommandée électronique.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018 dite loi "ELAN" a fixé au 1er janvier 2022 la date à laquelle toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants compétentes en urbanisme devront être capables de recevoir et d'instruire par voie électronique les demandes de permis de construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables et autres certificats d'urbanisme
En vertu du principe du guichet unique, les collectivités sont le point d'entrée des demandes d'autorisations d'urbanisme. De ce fait, elles sont responsables de la réception de ces demandes. En effet, l'article L423-3 du code de l'urbanisme prévoit que « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 »
En conséquence, la commune met en place, à compter du 10 décembre 2021 un téléservice, sous forme de guichet internet, permettant de recevoir et d'instruire par voie électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Ce téléservice est fourni par la société Inetum, éditeur du logiciel de gestion des autorisations d'urbanisme de la commune.
Le guichet est disponible depuis cette adresse :
GUICHET NUMERIQUE URBANISME LA CRAU.
Télécharger GUIDE PRATIQUE D'UTILISATION (format PDF)
Les conditions générales d'utilisation de ce téléservice, approuvées par arrêté municipal du 10/12/2021 sont disponibles à cette adresse.
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4EME ETAPE : COMMENT
MON DOSSIER EST-IL INSTRUIT ?
Le délai de base d'instruction d’une autorisation
varie entre deux et six mois. Ce délai dépend de la
nature du projet, de l'obligation de consulter des
commissions ou des services extérieurs...
- Pour les permis de construire portant sur la
construction de maisons individuelles ou leur
extension, le délai est de 2 mois.
- Pour les constructions groupées, ce délai est
de 3 mois.
- Pour les Établissements Recevant du Public,
le délai est de 5 mois, du fait de l’obligation
d’organiser une commission de sécurité et
d’accessibilité
- Pour les déclarations préalables, le délai
d’instruction est, sauf mention contraire d’un
mois.
Lorsque
les travaux sont autorisés, un arrêté ainsi que
des imprimés de déclaration d'ouverture et/ou
d'achèvement des travaux vous seront adressés.
Si
le délai d'instruction est dépassé, il est
recommandé de se rapprocher des services
instructeurs de la ville pour connaître la réponse
à la demande. Dans tous les cas, nous vous
conseillons d'attendre une réponse positive écrite
avant de commencer les travaux.
L’autorisation d'urbanisme est valable trois ans.
Il est possible de demander sa prorogation, si les
règles d’urbanisme n’ont pas changées.
Le
permis de construire ou la déclaration préalable
deviennent caducs lorsque les travaux ne sont pas
entrepris dans un délai de trois ans, ou lorsque
les travaux sont interrompus pendant plus d'une
année.
5EME ETAPE : QUE DOIS-JE FAIRE DES L’OBTENTION
DE L’AUTORISATION ?
Dès l'obtention de
l'autorisation, il est obligatoire d’afficher le
permis ou la déclaration sur le terrain, sur un
panneau rectangulaire normalisé, qui doit contenir
les informations principales de l’autorisation :
numéro du dossier, date de l’autorisation, nom du
demandeur, adresse des travaux, surface de
plancher, hauteur maximale, lieu de consultation
du dossier (Mairie de La Crau) ainsi que le nom de
l'architecte le cas échéant. Ce panneau doit être
affiché sur le terrain de manière visible de
l'extérieur pendant toute la durée du chantier.
Les
délais de recours contre votre permis de
construire ou votre déclaration est de deux mois à
compter de l’affichage sur le terrain.
Dans le cas d’un permis de construire, lorsque les
travaux commencent, vous devez impérativement
remplir et renvoyer la déclaration d'ouverture de
chantier à la Mairie. Cette déclaration
d’ouverture doit impérativement être déposée dans
un délai de trois ans ; dans le cas contraire, le
permis ne sera plus valable. Les travaux ne
doivent jamais être interrompus plus d’un an.
6EME ETAPE : QUE
DOIS-JE FAIRE A LA FIN DES TRAVAUX ?
Dans les 30 jours suivant la fin
des travaux, vous devez impérativement remplir et
envoyer la déclaration d’achèvement de travaux à
la Mairie. Un agent de la Mairie se déplacera dans
les mois qui suivent avant de vérifier que vos
travaux sont conformes au permis déposé.
Si
ce n’est pas le cas, un Procès Verbal d’infraction
au code de l’urbanisme peut être dressé et
transmis au Parquet pour instruction. Si les
travaux sont conformes, vous pouvez solliciter une
attestation de conformité.
7EME ETAPE : QUELLES
SONT LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE DEFAUT DE
PERMIS, DE DECLARATION OU DE NON CONFORMITE ?
L'exécution des travaux sans
obtention préalable de l’autorisation d’urbanisme ou
non conforme à l'autorisation délivrée, peut
entraîner :
- Des sanctions pénales : le défaut d'obtention de
permis ou de déclaration préalable est un délit
(article L. 480-4 du code de l'urbanisme)
- Des mesures administratives : l'administration
peut ordonner l'interruption des travaux et la
saisie du matériel de chantier
- Des sanctions civiles : Celui qui subit des
préjudices du fait de l'implantation d'une
construction peut en réclamer réparation auprès
d’un tribunal de l’ordre judiciaire. Dans ce
contexte, l’absence d’autorisation administrative
peut être considérée comme une circonstance
aggravante.
8EME ETAPE : QUELLES SONT MES
POSSIBILITES DE RECOURS ?
Toute décision administrative,
expresse ou tacite, peut faire l’objet d’un recours
gracieux ou contentieux. Ainsi, vous pouvez
contester une opposition à une déclaration préalable
ou le refus d’un permis de construire en adressant
une lettre recommandée à Monsieur le Maire, dans un
délai de deux mois suivant la notification de la
décision.
Cette
lettre doit indiquer le numéro du dossier et les
motifs de votre recours. Il est rappelé qu’il n’est
pas possible de modifier le dossier de la demande
dans le cadre d’un recours gracieux. Si vous
souhaitez modifier votre projet pour l’adapter à la
réglementation, il faut déposer un nouveau dossier.
En
cas d’absence de réponse aux termes d’un délai de
deux mois, votre recours doit être considéré comme
rejeté. Dans ce cas, vous pouvez introduire un
recours contentieux, dans le délai de deux mois,
auprès du tribunal administratif de Toulon. |
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- ACCES RAPIDE -
 
 
 
|
LA
VILLE
Présentation
de la ville
